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28 juillet 2026
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En cas de différend persistant, la recherche d’un accord à l’amiable sera privilégiée avant toute démarche judiciaire. Si la conciliation échoue, le recours à l’arbitrage ou à la médiation peut être envisagé, conformément aux dispositions françaises en vigueur.
La médiation ou l’arbitrage n’excluent pas le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents. Nous privilégions toujours la discussion avant toute action.
En cas de litige transfrontalier, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour déposer une réclamation. Elle constitue un point d’accès neutre pour résoudre les différends.
Accéder à la plateforme ODRSi une clause de ces conditions était jugée invalide, les autres dispositions resteraient pleinement applicables, comme dans tout ouvrage bien conçu où chaque pièce conserve sa fonction.
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L’ensemble des présentes conditions est régi par le droit français. Tout litige ou interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf disposition légale contraire. L’utilisateur est invité à consulter la législation locale en cas d’accès depuis l’étranger.
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Ces conditions peuvent évoluer à tout moment pour s’adapter à la réglementation ou à l’évolution de nos services. Toute modification sera indiquée sur cette page. La poursuite de l’utilisation du Site vaut acceptation des nouvelles dispositions.
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Date d’entrée en vigueur: 28 juillet 2026
Version: v1.0
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